Lettre sur l'avant-projet de loi relatif à l’indemnisation thérapeutique.

Bruxelles, le 27 mars 2009


Monsieur le Premier Ministre.

Aux Vice-Premiers Ministres.

Cc . Mme Laurence Bovy
M Laurent Guinotte
M Jean-Noël Godin
Dr Daniel Bacquelaine
Mme Natacha Beugnier


Monsieur le Ministre,
Madame la Ministre,

Nous avons pris connaissance de votre avant-projet de loi relatif à l’indemnisation thérapeutique.

Il est triste de constater qu’après de si longues négociations, cet avant-projet ne tienne pratiquement pas compte des problèmes des patients et des médecins.

Ce système où le patient est constamment poussé vers le recours civil sera extrêmement coûteux en procédure. Le budget sera dépensé en frais d’avocats plutôt qu’en indemnisation.

La composition du Conseil d’Administration de ce Fonds est politique. Le conflit d’intérêt est évident. Le Fonds étant à charge du budget des soins de santé, aussi bien les représentants du gouvernement que du monde patronal et syndical et les mutuelles ont intérêt à déclarer la faute du médecin pour rejeter les frais sur les assurances qui répercuteront le coût sur les primes des médecins.

Médecins et patients n’y ont qu’une voix consultative. Il n’est même pas sûr qu’il y ait des médecins cités parmi les praticiens professionnels.

Les problèmes des médecins étaient l’explosion des primes, la multiplication des procès, l’assurabilité du fait que les assurances résiliaient les contrats au moindre sinistre, la postériorité énorme (de 25 à 35 ans). Aucun de ces problèmes n’est résolu ni même pris en considération. Nous avons pourtant, à maintes reprises, eu l’occasion de vous les exprimer. Cet avant-projet, s’il se transforme en loi, va certainement les aggraver. Vous devez savoir qu’il constitue pour nous un casus belli.

En vous remerciant de votre attention, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, Madame la Ministre, en l’expression de nos sentiments les plus distingués.


Docteur Roland LEMYE.