Médecins Conseil

Bruxelles, le 3 novembre 2008


Monsieur Yves LETERME
Premier Ministre
Vice-premiers
Madame Laurette Onkelinx
Présidents de Partis





Madame la Ministre,
Monsieur le Premier Ministre,

La Loi Santé en son Article 29 modifie l’article 153 de la même loi et élargit les missions des médecins conseils.

L’§ 1er 4) donne aux médecins conseils les prérogatives de contrôle des médecins du SCEM.

L’§ 1er 1) permet aux médecins conseils d’informer et de guider les assurés sociaux afin que leurs soins soient faits au meilleur coût. Cela implique bien sûr la connaissance de tous les éléments du dossier sur l’intérêt du patient dont on peut au moins estimé qu’il est mieux connu de son médecin traitant qui est donc meilleur juge que lui de cet intérêt.

Le § 1er 2) permet aux médecins conseils d’informer les dispensateurs de soins sur l’application correcte de la loi et de veiller à l’utilisation optimale des ressources. Le médecin traitant n’est donc plus libre de choisir le traitement qui convient le mieux à son patient.

Ces dispositions me paraissent incompatibles avec un accord médico-mutuelliste ni avec la loi sur les droits des patients à l’égard des médecins traitants.

En vous remerciant de votre attention, je vous prie de croire en l’expression de mes sentiments respectueux.


Docteur Roland LEMYE
Président