Médecine générale : Permanence, services de garde et disponibilité

Concrètement, la Commission médico-mutualiste, en réunion du 26 mai 2008, a instauré, à titre d’expérimentation, quelques mesures pour les médecins généralistes:

· une extension des services de garde pendant la semaine (entre 19h et 20h) avec élargissement du système existant des honoraires de disponibilités de 20h à 19h. Cette extension s'accompagne d'un nouvel honoraire via un supplément de garde pour les consultations entre 19h en 21h.

· complémentairement à la mesure ci-dessus, la permanence que le médecin généraliste offre dans sa pratique pour des consultations de soir est gratifiée d'un supplément de permanence.

o L'accord médico-mut prévoit l'obligation pour les médecins généralistes de communiquer ces permanences à leur cercle de médecins généralistes. Les modalités de cette obligation sont encore soumis à la concertation; elles seront précisées ultérieurement.

1. Supplément de garde = 2 euros à partir du 1er juillet
· Pour les consultations qui se déroulent entre 19h et 21h, uniquement attestables au cours de la période de garde effective du médecin généraliste.

· Via le pseudocode n° 101091.

o Ce code « supplément de garde » ne peut être attesté en même temps que le code de supplément de permanence.

o Le code 101091 peut être porté en compte en même temps que les codes 101076, 101032 et 101010.

· Phase de test jusqu’au 30 juin 2009. La mesure peut être reconduite après évaluation.

· Pas de conséquence pour la patient : le supplément de garde est entièrement remboursé par la mutualité.

2. Supplément de permanence = maximum 2 euros à partir du 1er juillet
· Pour les consultations qui se déroulent entre 18h et 21h. Pour pouvoir attester un supplément de permanence, le médecin généraliste doit être inscrit auprès d’un service de garde.

· Via le pseudocode n° 101113.

o Pas cumulable avec le supplément de garde.

o Le code 101113 peut être attesté en même temps que les codes 101076 et 101032.

· Phase de test jusqu’au 30 juin 2009. La mesure peut être reconduite après évaluation.

· Aucune conséquence pour le patient (supplément entièrement remboursé), pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

o le patient doit avoir un DMG le jour où est porté en compte le supplément de permanence

o le patient DMG doit consulter le médecin généraliste qui a accès aux données de son DMG, à savoir:

§ le médecin généraliste qui gère le DMG

§ un autre médecin généraliste qui indique au moyen de la lettre G et du numéro d’identification INAMI du médecin qui gère le DMG qu’il a eu accès aux données du DMG.