Voici les nouveautés d'application à partir du 1er juillet, sur proposition de l'AMF-ABSyM, et malgré l'opposition insistante du banc mutualiste et du Cartel.

Avant-projet de loi relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth – version 22/05/2008

Intervention du Dr Marc MOENS, vice-président de l'Association belge des syndicats médicaux (ABSyM)

Il nous revient que Laurette Onkelincx va retirer eHealth du projet de loi actuel et voudrait en faire un autre projet de loi plus conforme à nos préoccupations et soumis au débat parlementaire.
Deux sources différentes confirment la nouvelle.

Excellente nouvelle pour l'ABSyM et pour tous ceux qui sont encore préoccupés du secret médical dont nous sommes redevables à nos patients.

Curieux de voir la réaction de Franck Robben...

Bien à vous.

Michel VERMEYLEN
Président
Association des Médecins de Famille

1. Depuis longtemps le Gouvernement et les Mutualités désirent avoir accès à un maximum de données "médicales".
2. Au cours de la législation précédente, de multiples tentatives ont été entreprises via un "projet" Be-Health, afin de promouvoir Carenet et myCarenet (aux mains des mutualités) comme étant "la solution" pour la transmission des "données médicales". Surtout les Mutualités Socialistes étaient actives. En arrière pensée il s'agissait déjà d’établir un monopole sur la prescription électronique. Dans le cadre du projet, Be Health fut alors créé. Après que les médecins aient longuement insisté, un Comité de gestion a été mis sur pied ainsi qu’un comité de "vision" où les médecins étaient représentés. Ce comité de gestion ne s’est réuni que deux fois et s'est vu, à chaque fois, confronter à des faits accomplis. Résultat: la méfiance n’a fait que s'accroître. Pendant la même période une tentative fut entreprise par Belgacom (fournisseur de Carenet) afin de reprendre Medibridge. Cette tentative échoua à leur grand mécontentement.
Parallèlement à ce que nous venons de mentionner ci-dessus la Commission Télématique au sein des Soins de Santé (créée en collaboration avec le SPF Santé Publique) a été paralysée depuis 2 ans (devoir de confidentialité absolu pour les fonctionnaires du cabinet) et a été alimentée par des subsides publics, qui sont loin d'être transparents. Par ces subsides et autres interventions le marché eHealth étouffe les projets concurrents : personne n'ose encore investir et ce contrairement à la situation dans les pays environnants et en Europe.
3. Elections : contrairement à toute attente la gauche a été battue et leurs pions ont été recasés.
4. Le CD&V récupère l'initiative avec Frank Robben qui, à partir de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, voit dans Be Health un nouveau challenge (qui est rebaptisé eHealth).
5. Pendant ce temps le chaos s'accroît. Le service Informatique, Télématique et Communication du SPF Santé Publique se désintègre, le labellisation de qualité des systèmes Dossiers électroniques médicales n'a pas de suivi professionnel, le projet prescription électronique (e-prescription, e-med…) non plus. Sans coordination avec le SPF, l'INAMI initie (avec plus de moyens que le SPF) des projets stratégiques: Divers groupes de travail, qui ne savent rien l'un de l'autre, sont chargés de différentes études. Au sein de la Médico-Mut est créé un groupe de travail ICT (mais ne se réunit que deux fois)…
6. Entre-temps Frank Robben développe, via son propre réseau (CPVP, BCSS, SMALS, …), l'avant-projet de loi eHealth.
Objectif : le contrôle total des flux et moyens d'information.
7. L'INAMI continue à élaborer sa propre stratégie, dont e-Care qui nécessite un soutien financier et d’être soutenue via les trajets de soins et autres projets. L'INAMI refoule le SPF et désire ainsi reprendre l’initiative. L'INAMI offre, selon lui, plus de garanties aux différents participants. Pour l'INAMI, eHealth peut exister et démarrer prudemment. L'idée de créer une asbl eCare (sur base des expériences sur les trajets de soins diabétiques, remboursement anti-TNF, etc) grandit mais il faut bien impliquer les médecins si possible en-dehors de la Médico-Mut.
8. F. Robben est de plus en plus critiqué sur son intention de tout vouloir organiser lui-même développer et contrôler avec l'aide de SMALS, BCSS et CPVP. D'autres missions pour eHealth sont aussi proposées, outre les "vrais" services de base: la fonction TTP, les boîtes aux lettres individuelles pour les médecins et même l’ePrescription…. Le projet revient à un monopole "de facto" suite à la soi-disant gratuité des prestations de service et l'autoréservation de certains avantages exclusifs comme: 1). la possibilité de pouvoir utiliser le N° de registre national et NISS (numéro d'identification de la Sécurité Sociale) (interdit par la loi pour les autres);
2). la force probante des propres échanges électroniques;
3). l'obtention d'accès aux sources authentiques validées (qui, bien que financées publiquement, ne sont pas accessibles pour les autres: donc concurrence déloyale suite à monopolisation de facto (aussi bien eHealth industrie que les projets historiques FOD/Flow dont RSW voient avec résignation ce qui se passe).
9. Entre-temps le projet de loi se retrouve, après approbation par le Conseil des Ministres, au Parlement (après quelques adaptations formulées par la CPVP, les 10. SPF, l'INAMI et la plate-forme eHealth délimitent leurs propres terrains sur base de leurs actions complémentaires respectives (dossiers partagés, trajets de soins, et plate-forme technique) mais se donnent quand même la main et travaillent ensemble. Le projet de Loi est revu à quelques changements près (comme l'installation préliminaire du comité sectoriel de santé de la CPVP, comme condition sine qua non) et publié. L'interprétation de cette entreprise boiteuse permet un flux d'informations médicales soi-disant codées vers des destinateurs non définissables